Enquêtes salariales et corporate · Recevables aux Prud'hommes. Enquêtes professionnelles par détectives CNAPS pour employeurs : abus d'arrêt maladie, concurrence déloyale, vol en entreprise, harcèlement. Recevables aux Prud'hommes.
Abus d'arrêt maladie, concurrence déloyale, vol, harcèlement : rapports recevables aux Prud'hommes (Cass. soc. 12 juin 2024).
Rapport recevable même sans information préalable du salarié si contrôle ciblé et proportionné (Cass. soc. 12 juin 2024).
Enquête respectant la loyauté (Cass. soc. 23 mai 2007) et la proportionnalité (Cass. ch. mixte 7 mai 2010). Pas de stratagème déloyal.
Pour un cadre à 5-8 K€/mois, l'enquête (2 500-12 000 €) se rentabilise en évitant 2-3 mois d'arrêt frauduleux ou une transaction prud'homale.
Avis de faisabilité juridique sous 24h ouvrées. Restitution directe à votre conseil en droit social ou avocat en droit du travail.
Premier contact pour qualifier la situation (abus, concurrence déloyale, vol, harcèlement). Avis de faisabilité sous 24h ouvrées.
Enquête respectant la jurisprudence Cass. soc. 12 juin 2024 (contrôle ciblé recevable même sans information préalable).
Rapport circonstancié avec photos, transcriptions et chronologie. Restitution à votre conseil en droit social ou avocat.
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