Contrôle d'arrêt maladie par détective : ce que dit la loi en 2026

Salarié en arrêt qui pratique une activité ailleurs : que peut-on prouver, comment, et que vaut le rapport du détective devant les Prud'hommes ?

Le cadre juridique du contrôle

L'employeur peut faire vérifier qu'un salarié en arrêt maladie respecte les obligations légales : ne pas travailler ailleurs, respecter les horaires de présence imposés par l'arrêt (art. R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale), ne pas exercer une activité incompatible avec sa maladie. Le détective peut être mandaté à cette fin, à condition que le contrôle soit proportionné à l'enjeu.

Ce que le détective peut établir

• Présence du salarié à son domicile pendant les heures de présence obligatoire
• Pratique d'une activité salariée ou non salariée chez un tiers
• Exercice d'activités physiques incompatibles avec l'arrêt (sport, déménagement)
• Voyages incompatibles avec une obligation de repos
• Tenue d'un commerce non déclaré

Le détective filme et photographie depuis l'espace public, prend des notes circonstanciées, et rédige un rapport recevable aux Prud'hommes.

La jurisprudence Cass. soc. 12 juin 2024

La Cour de cassation a récemment précisé que le rapport d'un détective recruté pendant l'arrêt maladie d'un salarié est recevable même sans information préalable du salarié, dès lors que le contrôle est ciblé et proportionné. Cette décision sécurise la pratique pour les employeurs et leurs cabinets de détectives. C'est un revirement par rapport à des décisions plus anciennes plus restrictives.

Le déroulé d'une mission contrôle

Briefing initial avec l'employeur (1-2h) pour identifier les soupçons précis. Mission de surveillance ciblée sur 2-5 jours, généralement aux horaires les plus suspects. Photos et vidéos depuis l'espace public, attestations indirectes (témoignage de voisinage commercial), contrôle d'éventuelles activités tierces. Rapport remis sous 7-10 jours.

Coût et seuil de rentabilité

Une mission contrôle d'arrêt maladie coûte 2 500-6 000 € HT selon la complexité. Le seuil de rentabilité : pour un cadre dont le salaire représente 5-8 K€/mois, l'enquête se rentabilise en évitant ne serait-ce que 2-3 mois d'arrêt frauduleux. Pour un employé à 2 K€/mois, le calcul est plus serré — privilégier alors la voie médicale (contre-visite via la caisse).